Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Pénal
Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal
Publié le 29 Septembre 2016
Image
Civil - Civil
Justice du XXIe siècle : adoption par le Sénat en nouvelle lecture
Publié le 29 Septembre 2016
Image
Civil - Bien et patrimoine
Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune
Publié le 28 Septembre 2016
Image
Public - Public
La directive concernant la mise en décharge ne saurait s’appliquer à une opération de valorisation
Publié le 28 Septembre 2016