Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Carence fautive de l'État à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire : appréciation du préjudice
Publié le 27 Juillet 2016
Image
Pénal - Pénal
Diffamation publique : notion d'acte de publication sur le territoire et compétence du juge français
Publié le 27 Juillet 2016
Image
Civil - Personnes et familles
Appréciation de la renonciation à l’exercice de l’action résolutoire : illustration
Publié le 26 Juillet 2016
Image
Public - Public
Précisions sur l'articulation entre le contrôle d'identité et le contrôle des titres de séjour
Publié le 26 Juillet 2016