Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Pénal
Prolongation de l'état d'urgence et renforcement de la lutte contre le terrorisme
Publié le 22 Juillet 2016
Image
Pénal - Pénal
Saisine du Défenseur des droits sur les circonstances d'un décès pendant une interpellation
Publié le 22 Juillet 2016
Image
Affaires - Affaires, Commercial
Rétablissement personnel : quelle nature pour les dettes destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL ?
Publié le 21 Juillet 2016
Image
Public - Public
Référé-liberté formé par des étrangers tendant à la mise en oeuvre du droit à l'hébergement d'urgence
Publié le 21 Juillet 2016