Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
​CEDH : condamnation de la France pour entrave à l'exercice des droits de la défense
Publié le 05 Juillet 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Publication des décrets relatifs à l’exercice de la profession de notaire sous forme de société
Publié le 04 Juillet 2016
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Public - Public
Publication d’un décret modifiant des dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers du système de santé
Publié le 04 Juillet 2016
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Civil - Civil
Modalités de fixation de l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un terrain après cessation d'une activité
Publié le 04 Juillet 2016