Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Indivision : illicéité de la clause testamentaire portant une atteinte excessive au droit de tout indivisaire de demander le partage
Publié le 02 Mai 2016
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Civil - Civil
Modification des règles applicables à la conciliation judiciaire
Publié le 02 Mai 2016
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Affaires - Affaires
Intérêt à agir du souscripteur d’un contrat d’assurance contre l’assureur qui dénie sa garantie
Publié le 02 Mai 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Textes d’application de loi pour la transition énergétique et la croissance verte dans le secteur du bâtiment
Publié le 02 Mai 2016