Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Personnes et familles
Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » : s'agit-il d'une clause pénale ?
Publié le 14 Octobre 2021
Image
Public - Public
Actes des collectivités : publication d’une ordonnance réformant les règles de publicité
Publié le 13 Octobre 2021
Image
Public - Public
La Revue des loyers d’octobre est en ligne
Publié le 13 Octobre 2021
Image
Civil - Personnes et familles
Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier
Publié le 13 Octobre 2021