Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Règlement n° 1393/2007 et signification d’une assignation : pas d’effet de l’unité économique société mère-filiale
Publié le 12 Septembre 2024
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Affaires - Affaires
Compétence judiciaire dans le règlement n° 1215/2012 : précisions sur l’action intentée par un consommateur
Publié le 11 Septembre 2024
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Civil - Civil
Mesures d’exécution et clause abusive : la Cour de cassation donne son avis concernant les pouvoirs du juge de l’exécution
Publié le 03 Septembre 2024
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Affaires - Affaires
L’AFA publie son rapport d’activité 2023
Publié le 02 Septembre 2024