Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Modulation du taux de l'abattement de la TFPB en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire
Publié le 31 Mars 2021
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Public - Public
Droit souple : les actes de l’Autorité nationale des jeux sont susceptibles de REP
Publié le 31 Mars 2021
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Public - Public
Réfugié : principe de non-refoulement écarté en cas de danger pour la sécurité de l'État
Publié le 31 Mars 2021
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Public - Public
Covid-19 : pas d’assouplissement du couvre-feu pour Pâques
Publié le 30 Mars 2021