Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Transport, Affaires
Droit de communication de la Douane et « personnes non identifiées » : décret d’application et avis de la CNIL
Publié le 29 Mars 2024
Image
Affaires - Transport, Affaires
Accords de commerce : opportunités, « derisking », prévention et cas concrets
Publié le 26 Mars 2024
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce prononcé à l’étranger : demande d’une prestation compensatoire irrecevable en présence d’un jugement passé en force de chose jugée
Publié le 28 Février 2024
Image
Public - Public
Contractuels de la fonction publique : pas de droit au renouvellement du contrat
Publié le 28 Février 2024