Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
Vente immobilière sous condition suspensive : caducité de la promesse après expiration du terme
Publié le 10 Février 2021
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Public - Public
Mise en disponibilité d’office : quand faut-il saisir la commission de réforme ?
Publié le 10 Février 2021
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Civil - Bien et patrimoine
Enregistrement des cessions de gré à gré de fonds agricoles
Publié le 10 Février 2021
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Pénal - Pénal
Accès à des sites Internet juridiques en prison : l’interdiction injustifiée
Publié le 09 Février 2021