Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Pénal
Le confinement : une circonstance insurmontable et imprévisible faisant obstacle au transfèrement
Publié le 16 Octobre 2020
Image
Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté et mouvement de grève des avocats
Publié le 16 Octobre 2020
Image Catherine Millet-Ursin, avocat associé, cabinet Fromont Briens
Travail et social - Travail et social
Catherine Millet-Ursin, avocat associé, Fromont Briens : « Les sommes non soumises à cotisations constituent le montant brut sur lequel...
Publié le 16 Octobre 2020
Image
Pénal - Pénal
Placement en détention provisoire : la chambre de l’instruction doit toujours vérifier l’existence d’indices graves ou concordants de la participation...
Publié le 15 Octobre 2020