Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Le recours Tarn-et-Garonne ouvert même sans mention de la date de conclusion du contrat dans l’avis d’attribution
Publié le 26 Juin 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Covid-19 et prorogation des délais : les SAFER restent mobilisées
Publié le 26 Juin 2020
Image Christophe Boog et Pierre-Henri Gout
Pénal - Pénal
La mise en danger d’autrui à l’aune de l’épidémie de Covid-19 : un risque pénal à ne pas négliger
Publié le 26 Juin 2020
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Pénal - Pénal
Instruction : les pièces annulées doivent être retirées du dossier
Publié le 25 Juin 2020