Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 131-11 du code des...
Publié le 19 Février 2020
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Affaires - Affaires, Sociétés, Transport, Commercial
Droit économique et financier : de la transposition dans l’air
Publié le 19 Février 2020
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Public - Public
Retrait d’une compétence transférée à un EPCI : quelles conséquences pour les contrats ?
Publié le 19 Février 2020
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Public - Public
Résiliation anticipée d’une concession : nouvelle précision sur l’indemnisation des biens de retour
Publié le 19 Février 2020