Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Fonction publique : création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents
Publié le 01 Août 2023
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Civil - Civil, Personnes et familles
Action en garantie des vices cachés : nature du délai et limites temporelles fixés
Publié le 25 Juillet 2023
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Public - Public
Une loi vient renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Publié le 21 Juillet 2023
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Public - Public
Le congé de maladie n’interdit pas l’adoption d’une sanction avec privation de rémunération
Publié le 20 Juillet 2023