Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
La semaine du droit de la propriété intellectuelle
Publié le 10 Février 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mineur étranger isolé : le décret relatif à l’évaluation de la minorité et à la création d’un fichier est validé par...
Publié le 10 Février 2020
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Civil - Civil
Vente d’immeuble et vice caché par le vendeur : quelle action et quelle indemnisation pour l’acquéreur ? Précisions de la Cour de...
Publié le 10 Février 2020
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Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Publié le 10 Février 2020