Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Sanction des irrégularités des opérations d'expertise : la nullité n'est prononcée qu'en cas de grief rapporté
Publié le 27 Janvier 2020
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Pénal - Pénal
Saisie sans dépossession : le choix du gardien échappe au contrôle de la Cour de cassation
Publié le 24 Janvier 2020
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Pénal - Pénal
Perquisition dans un cabinet d’avocat : non-renvoi d’une QPC
Publié le 24 Janvier 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Cécile Pérès et Philippe Potentier : « La réserve héréditaire des descendants doit être maintenue et son principe fermement réaffirmé »
Publié le 24 Janvier 2020