Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Délégation de service public : précisions sur l’attribution à une société d’économie mixte (SEM) dont l’autorité concédante est actionnaire
Publié le 22 Janvier 2020
Image
Public - Public
Légalité du critère d’attribution portant sur des créations d’emplois induites par l’exploitation d’une concession
Publié le 22 Janvier 2020
Image
Travail et social - Travail et social
L’employeur qui n’organise pas les élections commet une faute
Publié le 22 Janvier 2020
Image
Pénal - Pénal
TIG : le décret tant attendu publié
Publié le 22 Janvier 2020