Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Mise en place de la Commission de réflexion stratégique chargée de préfigurer le plan décennal « soins palliatifs, prise en...
Publié le 07 Juin 2023
Image Margot Fritsch et Daphné Lacroix, étudiantes du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL
Affaires - Affaires, Sociétés
Concentrations : la Commission adopte un nouveau paquet simplification
Publié le 07 Juin 2023
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Public - Public
Sécheresse : les ICPE devront aussi faire des efforts
Publié le 01 Juin 2023
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Civil - Bien et patrimoine
Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au moment du transfert de propriété
Publié le 31 Mai 2023