Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Décès d'une personne atteinte de troubles psychiatriques lors d'une interpellation policière : la France condamnée par la CEDH
Publié le 17 Novembre 2017
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Travail et social - Travail et social
Les arrêts inédits du fonds de concours du 13 novembre 2017
Publié le 17 Novembre 2017
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Pénal - Pénal
Habilitation et assermentation des OPJ et APJ : conclusions sur la simplification en janvier 2018
Publié le 17 Novembre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents : conformité à la Constitution
Publié le 15 Novembre 2017