Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Délai de préavis réduit et bénéficiaires du RSA
Publié le 10 Novembre 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Novation en matière de bail rural : l'intention de nover doit être certaine mais pas nécessairement formelle
Publié le 08 Novembre 2017
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Public - Public
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et obligation de motivation du juge
Publié le 08 Novembre 2017
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Pénal - Pénal
Conditions de confusion des peines prononcées par une juridiction française et une juridiction d’un autre Etat membre de l’UE
Publié le 08 Novembre 2017