Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Pénal
Publication du règlement instituant le Parquet européen
Publié le 07 Novembre 2017
Image
Affaires - Affaires
Trafic d'influence : l'obtention d'informations, même non accessibles au public, ne constitue pas une décision favorable de l'administration
Publié le 06 Novembre 2017
Image
Pénal - Pénal
L'information de la partie civile au juge d'instruction de citer directement le prévenu ne vaut pas désistement
Publié le 06 Novembre 2017
Image
Civil - Bien et patrimoine
Droit au maintien dans un logement social : les zones géographiques précisées
Publié le 06 Novembre 2017