Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Liberté de parole du ministère public, nonobstant ses réquisitions écrites : non-renvoi d'une QPC
Publié le 20 Janvier 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Responsabilité du notaire : la faute intentionnelle d'une partie ne le dispense pas de son devoir de conseil
Publié le 20 Janvier 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
Droit moral de l'architecte et démolition de l'immeuble
Publié le 18 Janvier 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nouveaux offices notariaux : des jeunes notaires déboutés en référé
Publié le 18 Janvier 2017