Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Qualification de l'acte de terrorisme : les faits reprochés n'ont pas à revêtir une finalité terroriste
Publié le 18 Janvier 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Bénéfice du paiement fractionné des droits de succession pour un contribuable ayant remis tardivement sa déclaration de succession
Publié le 17 Janvier 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Précisions relatives à la prescription des différentes actions en garantie de l'acquéreur
Publié le 17 Janvier 2017
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Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1752
Publié le 17 Janvier 2017