Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
Contrat d'entreprise : délai d'exécution des travaux en l'absence de mention sur le devis
Publié le 03 Octobre 2016
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Pénal - Pénal
CEDH : pas d'accusation de partialité d'un jury sans preuve !
Publié le 30 Septembre 2016
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Public - Public
Notion de voie privée ouverte à la circulation publique : inclusion du terrain contigu à une telle voie qui en est...
Publié le 30 Septembre 2016
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Pénal - Pénal
Dessin humoristique et personnalité politique : les limites de la liberté d'expression
Publié le 30 Septembre 2016