Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune
Publié le 28 Septembre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Procédure de partage judiciaire post-divorce : que faire en cas d'inertie du notaire et du juge commis ?
Publié le 27 Septembre 2016
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Pénal - Pénal
QPC : Non-conformité partielle de la transaction pénale par officier de police judiciaire prévue par la loi du 15 août 2014
Publié le 27 Septembre 2016
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Travail et social - Travail et social
Jurisprudence Sociale Lamy n° 416 du 23 septembre 2016
Publié le 27 Septembre 2016