Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Ressortissant d'un pays non UE ayant la garde exclusive d'un mineur de l'UE : quelles justifications pour le refus de séjour...
Publié le 14 Septembre 2016
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Pénal - Pénal
Dispositions relatives à l'écrou extraditionnel : le Conseil constitutionnel valide en émettant des réserves
Publié le 14 Septembre 2016
Image Par Caroline SCHWAB, notaire assistant
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’application des conventions fiscales à l’épreuve de la notion de résident-assujetti : exemple avec la convention France-Singapour
Publié le 14 Septembre 2016
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Travail et social - Travail et social
Réforme du contrôle Urssaf : l’analyse du décret du 8 juillet 2016
Publié le 13 Septembre 2016