Fils d'actualités juridiques

Image Par Carole JAMET, Master 2 Droit du patrimoine professionnel
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Publication du registre public des trusts : vers la sécurité et la transparence fiscale ?
Publié le 12 Septembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine, Civil
Adjudication forcée d'immeuble : validité du procès-verbal d'adjudication
Publié le 12 Septembre 2016
Image Par Charles CONSTANS, notaire stagiaire
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Clause testamentaire réputée non écrite pour atteinte au droit de demander le partage
Publié le 12 Septembre 2016
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Pénal - Pénal
Simplification des dispositions du Code de procédure pénale
Publié le 12 Septembre 2016