Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Saisine du Défenseur des droits sur les circonstances d'un décès pendant une interpellation
Publié le 22 Juillet 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Successions : quid de la constitutionnalité de l'extinction de certaines créances ?
Publié le 20 Juillet 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Public prioritaire pour le relogement : situation d'insécurité créant un risque grave
Publié le 20 Juillet 2016
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Public - Public
Enfants placés en rétention administrative : la France sérieusement épinglée par la CEDH !
Publié le 20 Juillet 2016