Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige se rapportant à un contrat de vente, par une personne publique, de...
Publié le 15 Juillet 2016
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Civil - Bien et patrimoine, Civil
Incompétence du juge des référés en cas de contestation portant sur la régularité du mandat de l'agent immobilier
Publié le 13 Juillet 2016
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Civil - Personnes et familles, Civil
La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails
Publié le 13 Juillet 2016
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Public - Public
Indemnisation des propriétaires de parcelles en cas d'annulation du transfert de propriété et d'impossibilité de restitution
Publié le 12 Juillet 2016