Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Bien et patrimoine
VEFA : modèle d'attestation d'achèvement de l'immeuble
Publié le 31 Mai 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Recel successoral : applicabilité de la sanction du recel à l'héritier donataire uniquement aux cas où le recel a porté...
Publié le 30 Mai 2016
Image
Pénal - Pénal
Condamnation de la Roumanie pour enquête ineffective dans le cadre d'un viol sur une mineure
Publié le 30 Mai 2016
Image
Civil - Bien et patrimoine
Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur
Publié le 27 Mai 2016