Fils d'actualités juridiques

Image
Travail et social - Travail et social
Un manquement de l’employeur toléré plus de 20 ans ne justifie pas une prise d’acte
Publié le 19 Mai 2016
Image
Public - Public
Refus de naturalisation et allocations accordées en compensation d'un handicap
Publié le 18 Mai 2016
Image
Pénal - Pénal
Contradiction dans la motivation d'un arrêt portant sur l'absence de prestation de serment de témoins
Publié le 18 Mai 2016
Image
Travail et social - Travail et social
Délégation de contrôle URSSAF : la convention doit être signée avant l’envoi de l’avis de contrôle
Publié le 18 Mai 2016