Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Octroi de la protection fonctionnelle aux collaborateurs occasionnels du service public et absence de faute personnelle de l'agent
Publié le 19 Janvier 2017
Image
Public - Public
Le fromage « Brillat-Savarin » enregistré en tant qu’IGP
Publié le 19 Janvier 2017
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Droit moral de l'architecte et démolition de l'immeuble
Publié le 18 Janvier 2017
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nouveaux offices notariaux : des jeunes notaires déboutés en référé
Publié le 18 Janvier 2017