Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Contrôle systématique par l'administration pénitentiaire de la correspondance d'un détenu avec son avocat : violation du droit à la vie privée...
Publié le 16 Décembre 2016
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Public - Public
Loi "Sapin II" : quelques dispositions en droit public
Publié le 15 Décembre 2016
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Affaires - Transport
Responsabilité du transporteur de marchandises : caractérisation de la conscience de la probabilité du dommage
Publié le 15 Décembre 2016
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Pénal - Pénal
Notaires : cession de parts moyennant le versement occulte d'une certaine somme et délit de corruption passive
Publié le 15 Décembre 2016