Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires, Transport
Règlementation économique et rétroactivité des lois pénales plus douces
Publié le 01 Décembre 2016
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Pénal - Pénal
Du contenu de la motivation d'une condamnation pénale
Publié le 01 Décembre 2016
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Pénal - Pénal
Incarcération inférieure à deux ans : simplification des modalités de constitution des dossiers d'orientation des détenus
Publié le 30 Novembre 2016
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Affaires - Affaires
Indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'être indemnisé par le FGTI
Publié le 30 Novembre 2016