Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conformité à la Constitution du régime fiscal des donations antérieures
Publié le 21 Décembre 2016
Image
Public - Public
Situation du fonctionnaire à l'issue du congé de maladie ordinaire imputable au service : impossibilité d'une mise à la retraite de...
Publié le 20 Décembre 2016
Image
Civil - Bien et patrimoine
Vente immobilière : l’absence de syndic n’est pas un vice caché
Publié le 20 Décembre 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire sous forme de "capital-rente" : pas de délai accordé pour le versement de la première fraction !
Publié le 20 Décembre 2016