Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Constitutionnalité de la procédure de placement sous écrou extraditionnel
Publié le 09 Décembre 2016
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Pénal - Pénal
Constitutionnalité des dispositions relatives à l'incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen
Publié le 09 Décembre 2016
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Pénal - Pénal
Refus d'aménagement d'une peine d'emprisonnement sans sursis : critères devant être pris en compte dans la motivation de la décision
Publié le 09 Décembre 2016
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Public - Public
Décret autorisant une concession de sables calcaires coquilliers : contrôle du juge de l'erreur manifeste d'appréciation
Publié le 09 Décembre 2016