Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Circulaire de présentation des mesures récentes relatives au droit à l'assistance d'un avocat
Publié le 07 Décembre 2016
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Public - Public
Condition d'indemnisation des droits épargnés sur un conpte épargne-temps : délibération prévoyant une telle possibilité
Publié le 07 Décembre 2016
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Public - Public
Création de l'Inspection générale de la Justice
Publié le 07 Décembre 2016
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Public - Public
Le Conseil d'État affirme la conventionnalité de l'interdiction administrative de territoire
Publié le 07 Décembre 2016