Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Pénal
Pas de possibilité de rétractation des arrêts rendus par les cours d'appel
Publié le 06 Octobre 2016
Image
Public - Public
Marché public relatif à des livres et prix de vente inacceptable
Publié le 06 Octobre 2016
Image Eric Straumann, président (Les Républicains) du conseil départemental du Haut-Rhin
Public - Public
Conditionner le versement du RSA à des actions de bénévolat est illégal
Publié le 06 Octobre 2016
Image
Affaires - Transport
Obligation de conseil d'une agence de voyage
Publié le 05 Octobre 2016