Fils d'actualités juridiques

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ICPE : évolution de la procédure de cessation d'activité
Publié le 23 Août 2021
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IOTA : les prescriptions applicables aux plans d’eau modifiées
Publié le 20 Août 2021
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Loi relative à la crise sanitaire : une circulaire détaille les mesures pour la Fonction publique d’État
Publié le 12 Août 2021
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Fonction publique : publication des éléments pour le calcul de la GIPA
Publié le 12 Août 2021