Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Civil
Effet dévolutif de l’appel : attention à bien préciser les chefs du jugement critiqués
Publié le 24 Juillet 2020
Image
Civil - Civil
Appel indivisible : attention à appeler toutes les parties à l’instance
Publié le 24 Juillet 2020
Image
Pénal - Pénal
Écoutes et avocats : comment protéger le secret professionnel ?
Publié le 24 Juillet 2020
Image
Pénal - Pénal
Conduite sous l’emprise de stupéfiants : une prescription médicale justifie-t-elle l’infraction ?
Publié le 23 Juillet 2020